Questions sociales autour de la nouvelle lecture obligée du projet de loi santé

Députés et sénateurs n'ont pas réussi, hier, à se mettre d'accord sur une version commune du projet de loi sur la santé. Examiné en procédure accélérée, le projet de loi, adopté par les députés le 14 avril (lire Maire info du 15 avril), avait été largement vidé de sa substance par les sénateurs début octobre (lire Maire info du 7 octobre). L'échec de la commission mixte paritaire, réunie hier, n'est donc pas une surprise. Le projet de loi sera de nouveau examiné par les députés, dès le 16 novembre. Le gouvernement y réintroduira des mesures emblématiques, comme le paquet neutre de cigarettes et la généralisation du tiers payant.
D'autres acteurs sociaux comptent, eux, en profiter pour défendre une approche « plus sociale des enjeux de santé ». C'est le cas de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars) qui apporte son soutien au rétablissement de la généralisation du tiers payant, considérant que c'est « une nécessité au regard de l'accès aux soins des plus démunis ». Elle salue également le fait que les sénateurs aient « décidé de faciliter la stabilisation de l’état des personnes en souffrance psychique via leur maintien ou leur accès à un hébergement ou un logement ». Mais elle estime que « d’autres points du projet de loi restent encore inadaptés à la réalité sociale de notre pays ». Et de citer les refus de soins, contre lesquels elle réclame la mise en place d'un « observatoire indépendant »  et une simplification des démarches pour les personnes « qui en sont les victimes directes ».
De son côté, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales (Unapei), association œuvrant en faveur des personnes handicapées mentales, continue à dénoncer « l'exil forcé »  en Belgique d'un trop grand nombre d'enfants et adultes handicapés mentaux. 1 500 enfants et 4 500 adultes sont actuellement hébergés en Belgique, faute de place dans des établissements médico sociaux français. Alors que l'Unapei a remis mardi 20 octobre un « livre noir du handicap »  aux députés réunis pour examiner le projet de budget 2016 de la Sécurité sociale, le gouvernement défend lui, avoir, réuni les conditions pour éviter, à l'avenir, « tout départ forcé ». Une mesure du projet de loi santé « permet aux personnes handicapées et à leur famille de construire, en lien avec les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un plan d’accompagnement global spécifique en cas de risque de rupture de parcours », expliquait début octobre la secrétaire d’État au Handicap, Ségolène Neuville. Elle annonçait, dans le même temps, la création d'un fonds d’amorçage de 15 millions d'euros pour donner les moyens à ces solutions « sur mesure », « près du domicile des personnes ».
Face aux critiques de l'Unapei sur l'insuffisance de ces moyens, Ségolène Neuville a précisé, hier, lors de la séance de questions de l'Assemblée nationale, que ce fonds sera « complété en fonction des besoins ».

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